La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.

La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.

La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.

La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.

Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.