L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMention d'aval portée sur une traite
La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
...AMF : actualisation de la pratique de marché relative aux contrats de liquidité
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé la pratique de marché relative aux contrats de liquidité.
...Assurance-emprunteur : devoir d'information du banquier
En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
...Saisie attribution de comptes bancaires : déclaration inexacte ou incomplète
En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
...Impact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble
Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire
L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.
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