Un décret portant application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal officiel du 4 mars 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en garde contre les risques des opérations spéculatives sur les marchés à terme
En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.
...Partage des dépôts du Livret A : avis du Conseil d'Etat
La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la concurrence.
...Assurance-vie : obligations de mise en garde et de conseil
La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.
...CJUE : la distinction de sexe dans les contrats d'assurances est interdite
La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.
...Gestion de portefeuille d'assurance-vie en unités de compte sous mandat
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
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Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
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