Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la ...
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Requalification d'une garantie autonome en cautionnement
Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, ...
UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF
Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés ...
Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique
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ACPR : recommandation sur le traitement des réclamations
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Recevabilité de l'action directe du liquidateur qui n'est pas un tiers lésé
Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité
Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère ...