La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...
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Quand la caution désavoue sa signature
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient ...
Devoir de mise en garde : charge de la preuve en l'absence d'éléments comptables
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
Assurance de responsabilité civile automobile : plafonds de couverture
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile ...
Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance
Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de ...
LCB-FT : sanction contre l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et ...
Action en paiement du prix de cession : besoins professionnels et taux applicable
N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa ...
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...