La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.

Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu.

L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.

Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.

Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.