Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement
Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
...Le projet français d'aides fiscales aux assureurs incompatible avec le droit de l'Union
La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Cautionnement souscrit par un gérant de société
Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits inconsidérés.
...Indemnisation et action collective en droit financier : consultation de l'AMF
L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...Obligation de l'assureur lors d'un préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré
Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci.
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