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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement d'une société en participation
En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
...Contrat d'assurance : nécessité d'un aléa
Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la victime à cette date.
...Devoir de conseil de la banque en matière de paiement à distance
Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à distance.
...Les régulateurs ont porté dimanche 12 septembre le ratio de solvabilité à 7 %, dont 4,5 % de fonds propres "durs".
Les 27 régulateurs bancaires membres du Comité de Bâle sont parvenus à un accord sur le futur ratio de solvabilité.
...Action en responsabilité contre l'assureur : prescription biennale
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance.
...Contrat d'assurance de responsabilité de droit commun
La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux qui entraîne la dégradation du talus sur lequel il est placé.
...Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF
Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.
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