L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.

Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.

Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.

La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.