Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.

La FBF a présenté deux nouvelles mesures : un récapitulatif mensuel des frais pour tous et une offre spécifique avec des frais limités d'incidents.

A manqué à son obligation de conseil la banque qui a procédé à d'importantes remises d'espèces au gérant non affectées au règlement des dettes sociales et qui, malgré deux saisies conservatoires, a tardé à dénoncé son concours par escompte.

Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.

L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.