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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPTZ+ pour les personnes à grande mobilité professionnelle
Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
...L'ouverture d'un compte bancaire peut caractériser une escroquerie
L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.
...La prescription de l'action en nullité pour vice du consentement
L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
...Rupture de crédit sans préavis de la banque
Une banque peut rompre sans préavis ses relations contractuelles avec son client en raison du comportement gravement répréhensible de celui-ci, et peut contre-passer au compte courant du client les créances litigieuses.
...UE : les banques contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 € ?
La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
...Financement de la construction d'immeubles
Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.
...Négligence du client et responsabilité du banquier
Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
...Obligation de couverture du PSI
Le prestataire de service d'investissement (PSI), tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
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