En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.

La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la  concurrence.

La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée.

En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.

La responsabilité de la banque ne peut être rejetée que si les juges du fond démontrent une faute du titulaire du compte dans la conservation et la surveillance de son chéquier, et une négligence dans le suivi de son compte chèque.

Le dirigeant d'un établissement de crédit qui a exposé son établissement à un risque inconsidéré de crédit peut faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément, peu important que la décision le condamnant pour complicité de banqueroute à quatre mois de prison avec sursis ne soit pas définitive.

La FBF commente le rapport Lepetit-Dissaux sur la prévention, le traitement et la résolution des crises bancaires.