Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.

Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).

Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat.

Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.

Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et un établissement de crédit ou une société de financement.

La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).