Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au ...
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Normes d'accessibilité : l'architecte peut engager sa responsabilité contractuelle
L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation ...
Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ...
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation ...
Toutes les locations saisonnières doivent être déclarées
L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, ...
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers ...
Pas de garantie décennale quand le maître d'ouvrage n'a pas formulé de réserve alors qu'il connaissait le désordre
Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient connaissance dans toute son ampleur du désordre d'infiltrations à l'origine d'inondations du sous-sol et ...
Restitution de l'indemnité d'immobilisation : précision sur le point de départ de la prescription
Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue ...