A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
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La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà ...
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...
Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...
Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se ...
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...
Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute ...
Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires ...