Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès aux informations sur l'auteur d'un don de gamète
Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général.
...Droit au respect des biens : démolition de l’ouvrage pour empiétement sur le terrain d’autrui
La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
...Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote
La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.
...Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d'information
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.
...La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d'un habitat social
Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir d’une clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété pour s'opposer à la création de logements sociaux.
...Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement
L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.
...Division d’un lot de copropriété : pas de nouveau syndicat des copropriétaires
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
...CEDH : le refus d’accorder un congé paternité à la partenaire d’une mère n'est pas discriminatoire
Le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l’enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
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