Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
...Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.
...L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
...Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
...La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.
...Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.
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