Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

Lorsque le syndic et le président d’une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n’est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts.

On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.

Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.

Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.