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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail réel solidaire
Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
...Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.
...Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.
...Etat civil : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
...Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social
Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.
...Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil
Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
...Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation
Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.
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