Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.
...Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français
La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.
...Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information
Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.
...Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce
La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.
...Validité de la déclaration de créances de restitution par le mandant d’une agence immobilière
Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.
...Décharge de l’héritier en cas de dette successorale
L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.
...Circulaire sur le divorce par consentement mutuel
Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.
...Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance
La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
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