L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.

La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.

Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.