La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie.

Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.

La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués.

La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.

La bailleresse, personne morale, ne peut se prévaloir au profit de l'un de ses associés de la dispense d'offre de relogement réservée par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.

Publication au JO d'un décret relatif aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation.