Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de résultat pour le garagiste qui répare une panne de moteur
Les réparations effectuées sur une voiture qui ne réparent finalement pas la panne constituent une faille à l'obligation de résultat du garagiste, sans que le propriétaire du véhicule n'ait commis de faute en ayant refusé de procéder à la nouvelle réparation préconisée par le fabricant.
...Effet de la signature d'un acte authentique de vente sans réserve
La signature par les acquéreurs d'un acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
...Conditions d'agrément des SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
...Divorce : partage complémentaire de biens communs omis dans la convention homologuée
Un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué. Il lui appartient d'établir cette omission.
...Aides personnelles au logement : publication d'un décret
Publication au JORF d'un arrêté modifiant des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement.
...Investissement immobilier : aides accordées aux entreprises par les collectivités
Publication au JORF d'un décret modifiant les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.
...Relancer la construction en milieu rural : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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