Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProduction de photocopies à titre de preuve du testament olographe
La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
...Développer l'accession sociale à la propriété : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
...Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
...Demande d'indemnisation pour expropriation et droit de propriété
L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Février 2016
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour février 2016.
...Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision
Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
...Acquisition immobilière : durée du délai de rétractation ou de réflexion
Modification par décret de la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
...Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
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