Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la composition du patrimoine dans le cadre de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, ainsi que sur l’office du juge.

On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.

La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Le notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui inclut une différence de traitement dans la responsabilité des professionnels de santé pour la réparation suite à une infection nosocomiale selon que celle-ci a été contractée dans un établissement ou auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville.

L’acte de vente accompli par le débiteur en liquidation judiciaire doit être déclaré inopposable à celle-ci dès lors qu’il a été signé par lui seul et non par son liquidateur.