A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux
Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
...Certificats d’économies d’énergie : 4 textes au Journal officiel
Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.
...Action déclaratoire de nationalité : refus d’ordonner une mesure d’expertise génétique
Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
...Formation continue des professionnels de l'immobilier
Publication au JORF d'un décret encadrant l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
...Rapport d’informations sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement
Le deuxième rapport d’information présentant un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2015 a été présenté au Parlement.
...Vente de l'immeuble indivis d'époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
...Legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit
Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.
...Présomption de responsabilité du locataire écartée quand le dommage concerne des tiers au contrat de location
Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables.
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