Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAides au logement
Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
...Financement intégral par la défunte d’un bien acquis par son fils : intention libérale non caractérisée
On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.
...Vente de logements sociaux individuels : seuil minimal de consommation énergétique
Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...Produits défectueux : limite à la réparation du préjudice
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.
...Vaccin : responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
...Irrecevabilité d’une action en bornage dans une copropriété horizontale
L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
...Modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
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