Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe syndicat des copropriétaires représenté par le syndic garde sa qualité de non-professionnel
La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Septembre 2015
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour septembre 2015.
...Mariage des personnes de même sexe : rejet des recours contre la loi du 17 mai 2013
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
...Conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif
Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
...La licitation de biens en indivision successorale ne réalise pas un partage
La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus.
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