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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéévaluation des loyers : majoration des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...Divorce : contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants
La mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l'époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants.
...Signalétique adéquate pour les clôtures et barrages portant danger de mort sur une propriété
Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
...Application de la garantie décennale en cas de défaut d'isolation phonique, même limité
En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
...Récupération de l'aide sociale versée : recours contre le donataire d'usufruit
Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.
...Monument historique menaçant ruine : procédure à suivre
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
...Détention d'un certificat de nationalité française pour être français
Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.
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