Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.

Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.