Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
...Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
...Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
...Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
...Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
...Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
...Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
...Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
...