Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.

L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.

Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.

Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.

En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.

Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.