Par un arrêt de grande chambre, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 du fait des circonstances exceptionnelles du cas de la requérante, quoique celle-ci ait entamé sa vie familiale en situation précaire à l’égard de la législation d’accueil en toute connaissance de cause.

Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (APL).

Si les prétentions émises par l'héritier n'induisent pas la partie adverse en erreur sur ses intentions, le juge ne peut appliquer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue par le décret du 17 mars 1967 a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées.

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.

Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.