Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.

Dénature les clauses du bail le juge qui qualifie la convention de bail d’habitation, alors que le contrat stipule que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles" et qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux.

Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui excluent la prorogation d'un bail rural pour atteindre l'âge légal de la retraite pour les baux à long terme.

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.

La cour d'appel a à bon droit rejeté la demande des acquéreurs qui réclamaient l'indemnisation d'une "perte de surface" et non d'une perte de chance.

En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.

Présentation le 29 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Logement Sylvia Pinel d'un nouveau plan de relance pour le logement.