Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
...En l'absence de faute, pas de prononciation du divorce aux torts partagés
Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.
...Congé de bail d'habitation : précisions jurisprudentielles
Validité d'un préavis réduit, renonciation à la prohibition de réviser un bail verbal et valeur probante d'un état des lieux de sortie dressé après le départ du locataire.
...Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance
Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
...Action en élagage par le titulaire d'une servitude de passage
L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.
...L'absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom constitue un motif de cassation
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.
...Succession : de la présomption de gratuité
La présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable.
...L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte
Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
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