Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.

Pour la première fois, un tribunal accorde l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées, sans mention de circonstances particulières exigées par l'article 377 du code civil.

Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires et doivent être remboursés par l'assureur de celui-ci.

Si de nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Il n'est pas envisagé de prévoir une obligation spécifique d'information de l'acquéreur sur les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier ne comporte que deux copropriétaires, ou la possibilité pour le notaire chargé de la vente d'établir un règlement de copropriété lorsqu'un tel document n'existe pas.

Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.

La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.

L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux : il ne peut donc pas figurer au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer.

Penser à un autre le jour de son mariage ne caractérise pas un défaut d'intention matrimoniale, et ne constitue donc pas une cause de nullité du mariage.