Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnités de carrière et régimes matrimoniaux
Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
...Méthode d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble
La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
...Concubins séparés : occupation du logement familial
Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien.
...QPC : effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.
...Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?
Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
...Information des époux sur leur solidarité financière pendant la cérémonie
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
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