Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.

Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.

Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

La requérante, qui a limité son appel principal uniquement à certaines dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, acquiesce ainsi au principe du divorce, et n'est pas recevable à former ensuite un appel général.