Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la ...
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Les exceptions aux règles de la compensation légale ne s’appliquent pas aux compensations ...
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la ...
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le ...
Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un ...
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la ...
Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le ...
La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle ...