Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
Précisions sur la rémunération des gardiens d'immeuble en cas d'impossibilité temporaire matérielle d'effectuer leurs tâches seul ...
Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire ...
Un salarié d'une copropriété qui devient copropriétaire dans cette même copropriété doit-il assister aux assemblées générales ? ...
Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ...