Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire ...
Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant ...
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens ...
Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial ...
La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce ...
La rémunération du remplacement d'un gardien d'immeuble assurant la continuité du service rendu aux locataires doit être payée par les locataires ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit