Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection ...
L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun ...
Brève : décret relatif aux modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété ...