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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS ...
Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions ! ...
Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie sont parus au JO ...
Le caractère destabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer au motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique ...
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