Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant ...
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce ...
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ...
Brève : publication d'un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit