Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...
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Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à ...
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses ...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
Comment se reconduit un bail verbal ?
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...
Cour des comptes : cohérence de la politique du logement
La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en ...
Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un ...