L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite ...
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Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des ...
Recevabilité d'une action en contestation de l'offre du Fiva
L’action en contestation, par l'administrateur judiciaire désigné par le juge des tutelles, d’une indemnisation proposée le Fiva, dans le ...
Possibilité de changer de nom pour renforcer son lien avec sa lignée paternelle
Un requérant qui souhaite renforcer son lien avec sa lignée paternelle et la transmettre à ses enfants est fondé à demander un changement de nom ...
QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA
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Recours contre l'installation d'un transformateur électrique
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Concubinage et enrichissement sans cause
En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa ...
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le ...