Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la ...
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PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou ...
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie ...
Enlèvement international d'enfants : précision sur l'articulation des deux Conventions de La Haye
Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à ...
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation ...
Déplacement illicite d'enfant : précision sur l'applicabilité de la CIDE et de la Convention de La Haye
Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des ...
Versement d'une prestation compensatoire indue : incidence de la faute du notaire
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents ...