Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
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Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...
Séparation de concubins : liquidation de l'indivision
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Rétractation au consentement à l'adoption de l'enfant du concubin né d'une PMA
L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont ...
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Reprise des biens propres en régime de communauté
Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : publication de la loi
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière ...