La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
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Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en ...
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines ...
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...