En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.
...En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.
...La prohibition posée par l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance, notamment lors d’une enquête de police.
...Le gouvernement a mis en ligne un "Livret de préparation au mariage civil".
...Les dispositions du code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
...Les juridictions autrichiennes n’ont pas examiné assez rapidement la demande d'une famille d'accueil d’obtention d’un droit de visite à l’enfant qu’ils avaient accueilli dans le passé, ce qui emporte violation de l’article 8 de la Convention EDH.
...Faute de gestion de l'épouse qui a imité la signature de son conjoint pour la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant et n'a pas donné d'explication précise quant à l’objet de ces prêts.
...La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint.
...La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
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