Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTranscription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une mère porteuse
Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.
...Apport à une société à partir de biens communs
L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...Divorce : loyer de l'appartement de l'ex-épouse assumé par l'ex-mari
L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire n'est plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Les modalités de calcul de la pension alimentaire
La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.
...Application des règles de charge de preuve aux régimes matrimoniaux
L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...Mode de calcul pour la prestation compensatoire
Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.
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