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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit au respect de la vie familiale
Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...Adoption simple par deux personnes du même sexe
L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
...Loi applicable aux avantages matrimoniaux selon la date d'introduction de l'instance
Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
...Curatelle et action en diffamation
L'action en diffamation présente le caractère d'une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut défendre qu'avec l'assistance de son curateur.
...Divorce : attribution préférentielle du domicile
Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
...Prestation compensatoire
La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
...Filiation, kafala et intérêt supérieur de l'enfant
La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
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